Conditions Générales d’Utilisation
À L’APPLICATION MOBILE e-constat auto
INFORMATIONS EDITEUR / HEBERGEUR DE L’APPLICATION
Editeur de l’Application e-constat auto :
« Fédération Française de
l’Assurance », syndicat professionnel constitué conformément au livre IV, titre
I, du code du travail, inscrit auprès de la Mairie de Paris sous le numéro 7422
matricule 860843, dont le siège est situé 26 boulevard Haussmann
- 75009 Paris.
Adresse email de contact : e-constat-auto@franceassureurs.fr
Hébergeur de l’Application e-constat auto :
La Société Développement d’Applications sur Réseaux à Valeur Ajouté (DARVA),
Société Anonyme au capital social de 2 800 791 euros, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro B 345 133 128
– 245, rue du Stade BP 98732 Chauray – 79027 Niort Cedex.
Numéro de téléphone : 00 33 5 49 77 14 14
Adresse email de
contact darva@darva.com
Directeur de la publication : M. Stéphane
PENET.
« Fédération Française de l’Assurance », syndicat professionnel constitué
conformément au livre IV, titre I, du code du travail.
Siège de la fédération : 26 boulevard Haussmann - 75009 Paris
CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes conditions d’utilisation complètent
les conditions générales définies par App Store d’Apple qui s’appliquent
intégralement.
Article 1 : Définitions
Les mots et expressions ci-après auront, dans le
cadre des Conditions d’Utilisation, la signification suivante :
Application : désigne la présente application mobile permettant
aux Utilisateurs de bénéficier du Service e-constat auto sur leur Terminal.
Assureur : désigne tout Assureur ayant adhéré au Service
e-constat auto fourni par l’Editeur et ayant conclu avec un Utilisateur un
contrat d’assurance couvrant un ou plusieurs Véhicules.
Conditions d’Utilisation : désignent les présentes Conditions d’Utilisation auxquelles
l’Utilisateur adhère en téléchargeant puis en utilisant l’Application e-constat
auto à l’exclusion de tout autre document.
Constat Amiable : désigne le document à
remplir par le(s) Utilisateur(s) en cas d’accident de la circulation impliquant
un ou plusieurs Véhicule(s) portant mention des circonstances de l’accident, du
lieu, de la date et de l’heure et de toutes les informations pertinentes pour
la gestion du sinistre par les Assureurs.
Données intangibles : Liste de données
relatives au Véhicule assuré.
Utilisateur : désigne toute personne
physique conducteur d’un Véhicule couvert par une police d’assurance auprès
d’un Assureur et qui, disposant de sa pleine capacité juridique, a téléchargé
l’Application et accepté les Conditions d’Utilisation.
Service e-constat auto : désigne le service par lequel, à partir de l’Application, un ou deux
Utilisateurs (i.) complètent, notamment grâce à des fonctionnalités de
géolocalisation, de fourniture de photographies et de croquis en pièces
jointes, puis (ii.) signent et (iii.) enfin transfèrent électroniquement un
Constat Amiable dématérialisé d’accident de la circulation impliquant un ou deux
Véhicules aux Assureurs concernés.
Terminal : désigne le smartphone et/ou la tablette utilisé
par l’Utilisateur pour bénéficier du Service e-constat auto et sur lequel est
installé l’Application.
Véhicule : désigne tout véhicule impliqué dans un accident
de la circulation et couvert par une police d’assurance auprès d’un Assureur
(que ce soit par une assurance responsabilité civile automobile s’il s’agit
d’un véhicule terrestre à moteur ou une assurance responsabilité civile vie
privée s’il s’agit d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique).
Article 2. Objet
Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de
définir les conditions dans lesquelles l’Editeur fournira à l’Utilisateur, qui
l’accepte, le Service e-constat auto par l’intermédiaire de l’Application.
Toute utilisation du Service e-constat auto est
subordonnée au respect par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation dont il
reconnaît expressément avoir eu connaissance et accepté les termes après avoir
choisi le mode de saisie de l’e-constat ou lors de l’ouverture de ses
informations personnelles.
Article 3 : Description du Service e-constat auto
Le Service e-constat auto est réservé
exclusivement à la réalisation et au transfert de Constat Amiable en cas
d’accident de la circulation :
-
Intervenu sur le territoire français (métropole
et DOM) ou monégasque ;
-
Impliquant un ou deux Véhicules, à l’exclusion de
tous les accidents « à la chaîne » ;
-
Ayant uniquement provoqué des dommages matériels,
à l’exclusion de tous dommages corporels même minimes.
L’ensemble des fonctionnalités du Service
e-constat auto est disponible à tout Utilisateur après qu’il se soit dûment
identifié au sein de l’Application. L’Utilisateur reconnaît et accepte
que :
-
L’Application doit être exécutée en mode
connecté. Par conséquent, le Service e-constat ne peut être rendu que dans une
zone couverte par le Wifi, la 3G/4G/5G et/ou EDGE accessible à partir du
Terminal utilisé.
3.1 Service de réalisation d’un Constat Amiable
L’Application e-constat auto permet une saisie
rapide et simplifiée d’un Constat Amiable sous format électronique. Le Constat
Amiable à remplir dans le cadre de l’Application reprend la présentation
utilisée par le Constat Amiable normalisé existant sur support papier (volet A).
Pendant toute la procédure de remplissage du
Constat Amiable, un bandeau en haut de l’écran permet d’identifier l’étape en
cours dans le processus de saisie du Constat Amiable. La fonction
« Annuler », disponible dans le menu de l’Application, est également mise
à la disposition de l’Utilisateur pour interrompre à tout moment le processus
de saisie du Constat Amiable. Toute interruption du processus de saisie du
Constat Amiable entraîne la perte de toutes les informations et contenus
précédemment entrés par l’Utilisateur dans l’Application.
Pour faciliter la saisie de Données intangibles,
l’Application peut être alimentée par :
-
L’application mobile de l’Assureur si elle a été
préalablement installée par l’Utilisateur sur le Terminal ;
-
Pré-remplissage des Données intangibles par
l’Utilisateur.
Toutefois, les données pré-alimentées par
l’Application demeurent entièrement modifiables par l’Utilisateur.
Le croquis pouvant être intégré au Constat
Amiable peut :
-
Résulter d’une photographie d’un schéma dessiné
sur un support papier joint à l’Application ;
-
Résulter de l’utilisation d’un logiciel de
croquis disponible sur l’Application dans lequel l’Utilisateur est invité à
tracer les voies de circulation, positionner les véhicules impliqués, indiquer
leur direction au moment du choc avec des flèches, indiquer les éventuels panneaux
de signalisation et indiquer le nom des rues ou routes.
Une aide contextuelle à la réalisation du croquis
est disponible sur l’Application.
La description des dégâts survenus à l’occasion
de la circulation objet du Constat Amiable pourra résulter d’un texte entré par
l’Utilisateur directement dans l’Application ; elle peut être complétée de
photographies de ceux-ci jointes à l’Application.
Une fois l’ensemble des données saisies au sein
de l’Application, cette dernière génère un document sous format PDF semblable
au modèle normalisé de Constat Amiable sur support papier. L’Utilisateur doit,
sous sa seule responsabilité, vérifier l’exactitude, la cohérence et la
complétude de toutes les informations mentionnées dans le Constat Amiable, y
compris lorsqu’elles résultent d’une pré-alimentation automatique.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’à partir des éléments et
renseignements qui y sont inclus par lui dans le Constat Amiable, seront
déterminées les responsabilités des Utilisateurs concernés dans la survenance
de l’accident de la circulation impliquant le ou les deux Véhicule(s). Dans
l’hypothèse où le Constat Amiable serait mal rempli et/ou comporterait des
erreurs ou des oublis, la responsabilité de l'accident de la circulation
pourrait être imputée à tort à l’Utilisateur, et le priver ainsi de tout ou
partie de son indemnisation et/ou lui faire perdre une partie de son bonus.
Par conséquent, le ou les deux Utilisateurs
devront valider avec attention et précision les données incluses dans le
Constat Amiable afin que celui-ci retrace fidèlement et sincèrement :
- Les
circonstances de l’accident de la circulation ;
- L’identification
des Utilisateurs ;
- Les
dégâts matériels subis ;
- Le nom
et l’adresse des témoins éventuels.
En revanche, le Constat Amiable n’a pas à
comporter de reconnaissance de responsabilité de l’un ou des Utilisateurs ou de
transaction avec le ou les autres Utilisateurs.
3.2. Service de signature du Constat Amiable
Une fois le document PDF reprenant les données du
Constat Amiable validé par le ou les Utilisateurs, l’Application propose à
l’Utilisateur ou aux deux Utilisateurs concernés de signer le Constat Amiable.
L’Application propose à chaque Utilisateur
concerné soit :
-
D’accepter le contenu du Constat Amiable en
apposant une signature manuelle « au doigt » dessinée sur l’écran du
Terminal utilisé ;
-
De manifester son désaccord sur le contenu du
Constat Amiable en cochant la case correspondante sur l’Application.
En présence de plusieurs Utilisateurs, la
décision d’acceptation ou de désaccord sur le contenu du Constat Amiable peut
être effectuée sur un seul ou plusieurs Terminaux.
Il est rappelé à l’Utilisateur que le Constat Amiable est un document
officiel irrévocable. Une fois signé par les Utilisateurs concernés et
impliqués dans l’accident de la circulation, le Constat Amiable ne peut plus
être modifié.
3.3. Service de transfert du Constat Amiable aux Assureurs
En cas d’acceptation du contenu du Constat
Amiable par le ou les Utilisateurs concernés, l’Application génère
automatiquement le Constat Amiable électronique dématérialisé qui est transféré
automatiquement et immédiatement. Toutefois, dans l’hypothèse où le Service
e-constat auto aurait été utilisé à partir d’un
Terminal n’utilisant qu’une connexion EDGE, la transmission du Constat Amiable
dématérialisé vers les Assureurs se fera ultérieurement à un moment où le
Terminal bénéficiera d’une connexion Internet 3G/4G ou Wifi.
Le Service adresse alors à chaque Utilisateur
concerné, le Constat Amiable tel qu’accepté ou refusé :
-
Un SMS au numéro de téléphone mobile déclaré dans
l’Application confirmant qu’un Constat Amiable dématérialisé a été réalisé dans
le cadre de l’Application et un lien permettant de retrouver son e-constat ;
-
Un email aux Utilisateurs concernés comportant en
pièce jointe le Constat Amiable généré accompagné des éventuelles pièces
jointes attachées.
Par ailleurs, le Service met à disposition des
Assureurs concernés le Constat Amiable généré par l’Application, les pièces
jointes attachées à celui-ci, les informations relatives aux éventuelles
modifications des données pré-alimentées par l’Application dès lors que le Constat
Amiable a été signé.
En cas d’absence de validation du Constat amiable
par le ou les Utilisateurs, les Assureurs ne peuvent accéder au contenu du
Constat amiable. Seul (s) le ou les Utilisateurs sont destinataires d’un Email
dans lequel figure le contenu du Constat amiable non signé. Il appartient alors
à le ou les Utilisateurs de déclarer le sinistre à son Assureur dans les
conditions prévues par son contrat.
3.4. Service de « test » de l’Application
L’Application permet aux Utilisateurs qui le
souhaitent de tester le fonctionnement du Service e-constat auto. Ce mode de
test accessible dans l’Application à partir du bouton « découvrir le
tutoriel » permet aux Utilisateurs de compléter un Constat Amiable fictif, d’y
joindre des pièces jointes et de le valider sans qu’il ne soit possible de
transférer les données concernées aux Assureurs concernés dans les conditions
décrites à l’article 3.3 des Conditions d’Utilisation. Toutes les données
entrées par l’Utilisateur dans le cadre du Service de « test » de
l’Application sont supprimées après génération du Constat Amiable en format
PDF. Aucune trace ou copie n’est transmise à l’Editeur et/ou aux Assureurs et
n’est conservée par l’Application exception faite si l’Utilisateur accepte à la
fin du parcours que les données saisies soient utilisées pour pré-alimenter ses
Données intangibles.
Article 4. Conditions d’accès au Service e-constat auto
L’accès au Service e-constat auto est subordonné
à :
- L’utilisation
par l’Utilisateur d’un Terminal compatible avec l’Application ;
- Le
téléchargement de l’Application sur le Terminal ;
- L’existence
d’une connexion à partir du Terminal.
Les équipements et moyens matériels permettant
l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier
prend également à sa charge les frais de communication électronique induits
pour accéder et consulter l’Application.
4.1. Utilisation d’un Terminal compatible
L’utilisation du Service e-constat auto est
subordonnée à l’installation par un Utilisateur de l’Application sur un
Terminal fonctionnant exclusivement sous iOS 8.0 ou toute version ultérieure
mise en œuvre sur tout iPhone 4, iPad 2 ou suivants ;
Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités
de géolocalisation et d’horodatage du Constat Amiable, le Terminal doit
disposer :
- de fonctionnalités GPRS activées ainsi que de
l’application « Plans » ;
- d’un
réglage de l’horaire du Terminal sur le fuseau horaire du lieu de survenance de
l’accident de la circulation mentionné dans le Constat Amiable.
La fonctionnalité correspondante à la fourniture
de pièces jointes au Constat Amiable est subordonnée au fait que le Terminal
dispose d’une application permettant la prise de photographies numériques en
état de fonctionnement.
L’Utilisateur est seul responsable de
l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements
techniques, informatiques, logiciels téléphoniques et, en particulier, des
Terminaux, nécessaires pour accéder au Service e-constat auto. En aucun cas, l’Editeur
ne sera tenu responsable si le Service e-constat auto s’avère incompatible ou
présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations,
systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur et l’Utilisateur devra,
à première demande de l’Editeur, mettre fin à toute perturbation du réseau ou des
services de l’Editeur ou de tout tiers qui serait due à des conditions d’utilisation
d’équipements non-conformes.
4.2. Téléchargement de l’Application
L’Application est téléchargeable gratuitement
uniquement en France sur Apple Store. Toutefois, le téléchargement de
l’Application requiert que l’Utilisateur se connecte à l’Internet. L’Utilisateur
supporte seul les coûts du téléchargement de l’Application éventuellement
facturés pour le téléchargement de l’Application. En cas de téléchargement de
l’Application à partir de l’étranger, le coût de celui-ci dépend de
l’abonnement souscrit par l’Utilisateur auprès de son opérateur de
communications électroniques.
4.3. Connexion Internet disponible à partir du Terminal
L’Utilisateur doit exécuter l’Application en mode
connecté. La saisie puis le transfert du Constat Amiable doivent être effectués
dans une zone couverte par un accès Internet (Wifi, 3G/4G/5G ou Edge). L’Utilisateur
prend à sa charge les frais de communication électronique induits pour accéder,
consulter et utiliser l’Application. Le coût de l’utilisation de l’Application
à partir de l’étranger dépend de l’abonnement téléphonique souscrit par
l’Utilisateur auprès de son opérateur de communications électroniques pour le
Terminal. Lorsque l’Utilisateur se déplace à l’étranger, il est conseillé de
retirer la connexion automatique.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable des
détériorations et/ou interruptions du Service
e-constat auto résultant des opérations effectuées
par l’Utilisateur dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas
d’interruption résultant de toute cause extérieure à l’Editeur, telle que
notamment l’interruption résultant d’une absence de courant ou d’alimentation
électrique, d’une interruption de sa connexion Internet pour quelque cause que
ce soit.
5. Conditions d’utilisation de l’Application
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service
e-constat auto raisonnablement et, en particulier, il s’engage expressément à
ne pas utiliser le Service e-constat auto ou toute donnée à des fins ou de
manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition
réprimée civilement ou pénalement. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne
pas procéder à une déclaration frauduleuse, dolosive ou trompeuse de sinistre à
partir du Service e-constat auto. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser un
terminal « débridé » ou usuellement « jailbreaké »
L’Utilisateur s’engage à respecter les termes et
conditions de licence de tout logiciel utilisé dans le cadre du Service
e-constat auto et, en particulier, ceux installés sur les Terminaux pour
assurer certaines fonctionnalités de l’Application.
Il s’engage également à respecter les droits de
propriété intellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de
l’utilisation du Service e-constat auto et à obtenir des tiers, titulaires de
droits sur les œuvres (images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé)
qu’il pourrait utiliser.
L’Utilisateur s’engage, en outre, dans le cadre
du Service e-constat auto à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. En
particulier, l’Utilisateur s’engage à ne prendre et à ne joindre au Constat
Amiable aucune photographie représentant des personnes physiques. Seules des
photographies des lieux de l’accident de la circulation, du croquis
éventuellement réalisé sur un support papier, des Véhicules ou des dommages
peuvent faire l’objet de transmission aux Assureurs. Les
photographies prises dans le cadre du Service e-constat auto ont une valeur
identique à celle d’une photographie restituée à l’Assureur sous format papier.
6.
Evolutions de l’Application et du Service e-constat auto
Les conditions d’accès et d’utilisation des fonctionnalités de
l’Application et du Service e-constat auto peuvent être modifiées à tout moment
par l’Editeur et/ou le cas échéant les sites de téléchargement, notamment pour
des raisons techniques. De nouvelles fonctionnalités peuvent être proposées
pour améliorer l’Application dans l’intérêt de l’Utilisateur. Toute
modification de l’Application sera proposée sur l’Appstore,
l’Utilisateur aura alors la possibilité de télécharger ou non cette mise à
jour. Si la nouvelle version n’est pas téléchargée, l’Utilisateur ne pourra pas
bénéficier des nouvelles fonctionnalités.
Certaines mises à jour peuvent néanmoins nécessiter le consentement exprès
de l’Utilisateur.
7. Responsabilité
7.1. La
responsabilité de l’Editeur, prestataire du Service e-constat auto est limitée à la seule fourniture du
Service e-constat auto, au titre d’une obligation de moyens, selon les termes
des Conditions d’Utilisation.
L’Editeur ne fournit aucune garantie sur l’aptitude de l’Application à
répondre aux attentes de l’Utilisateur et sur l'exactitude des résultats
fournis par le Service e-constat auto. L’Editeur n’est pas en mesure de
garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement tel que
modification, suspension, interruption de l’Application ou du Service e-constat
auto ou encore indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle,
n’apparaîtra au cours de l’utilisation de l’Application. L’Editeur n’est pas
responsable de la pérennité, conformité, compatibilité ou performance de
l’Application.
L’Editeur n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour
toute inexécution de ses obligations résultant des Conditions d’Utilisation qui
relèvent de la force majeure.
7.2. Le
Service e-constat auto est utilisé par chaque Utilisateur sous sa responsabilité
exclusive.
En particulier, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la transmission aux
Assureurs concernés du Constat Amiable dématérialisé vaut déclaration de
sinistre d’un accident de la circulation impliquant un ou deux Véhicules. La transmission
du Constat Amiable dématérialisé dans le cadre du Service e-constat auto ne
vaut en aucun cas acceptation et prise en charge du sinistre par le(s)
Assureur(s) concerné(s).
L’Editeur ne peut
être tenu responsable à quelque titre que ce soit, d'une mauvaise utilisation
de l’Application, d'une indisponibilité temporaire de l’Application ou de tout
dommage résultant de toute erreur, omission, inexactitude, incohérence,
imprécision du contenu du Constat Amiable validé par les Utilisateurs.
Enfin, il est rappelé aux Utilisateurs qu’ils ont la possibilité de faire appel au professionnel de la
réparation automobile de leur choix selon l'article L. 211-5-1 du code des
assurances.
7.3.
L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à
L’Editeur.
L’Utilisateur garantit l’Editeur contre toute demande, réclamation,
prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits
à la suite de l’utilisation faite par l’Utilisateur de l’Application, ou à la
suite des mesures prises par l’Editeur pour mettre un terme à la violation des
droits des tiers. L’Utilisateur indemnisera l’Editeur contre tout dommage causé
à l’Editeur, à autrui ou à lui-même du fait du non-respect des Conditions
d’Utilisation et contre toute condamnation dont l’Editeur ferait l’objet à la
suite de ce non-respect.
8. Résiliation
La relation contractuelle née entre l’Utilisateur et l’Editeur dont les
termes sont définis dans les Conditions d’Utilisation est conclue pour une
durée indéterminée. Elle est résiliable à tout moment et sans préavis.
9. Propriété
intellectuelle
L’Application (tant dans sa structure que dans son contenu comprenant
l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes,
photos, images, signes distinctifs, sons, données, bases de données et
programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre
sous-jacente) est protégée par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres
droits que l’Editeur détient exclusivement ou dont il est autorisé à faire
usage et dont la reproduction ou imitation, partielle ou totale est strictement
interdite.
L’Utilisateur devra respecter les mentions relatives aux droits de
propriété intellectuelle et ne pas y porter atteinte. L’Utilisateur ne dispose
que d’un droit non exclusif, non cessible et personnel d’utiliser
l’Application. L'Utilisateur ne peut en aucun cas stocker (hors session de
connexion, le cas échéant), extraire, reproduire, représenter, modifier,
transmettre, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce
soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments de
l’Application sans l’autorisation préalable écrite de l’Editeur.
Est subordonnée à l’accord préalable de l’Editeur :
10.
Données à caractère personnel
Lorsqu’un e-constat automobile est complété, la Fédération Française de
l’Assurance est amenée à collecter et utiliser des données personnelles
concernant l’utilisateur en sa qualité de responsable de traitement.
10.1 Rappel du contexte
Les informations saisies par l’utilisateur sont transmises aux assureurs
dans les cas suivants :
• En cas de validation du
Constat Amiable par les deux utilisateurs, l’ensemble des informations saisies
est envoyé aux deux assureurs concernés ;
• Si un seul Utilisateur
valide, seul son assureur reçoit les informations saisies ;
• Si aucun des deux ne
valide, aucune information n’est transmise aux assureurs.
L’utilisateur qui a validé son e-constat reçoit un SMS d’accusé de
réception ainsi que son constat sous format PDF à l’adresse email renseignée
lors de l’établissement du Constat Amiable.
10.2
Finalités du traitement des données
Les informations recueillies sont destinées à être adressées à l’assureur
concerné, ou aux deux assureurs concernés en cas de signature conjointe du
e-constat, dans le cadre de la gestion et l’exécution des contrats d’assurance.
Des traitements de nature statistique peuvent également être réalisés afin
d’améliorer l’application e-constat auto.
10.3
Nature des données collectées ou susceptibles d’être collectées
Les informations susceptibles d'être collectées par l’application e-constat
auto sont :
- les données d’identification (nom/ prénom/ coordonnées / nom de
l’assureur/ numéro de contrat…)
- les données relatives au véhicule (numéro immatriculation ou de série/
type véhicule…)
- les données relatives à l’accident (circonstances/ géolocalisation/
heure…)
- les photographies (les images peuvent être prises en cours de saisie du
e-constat par l’appareil photo ou par un accès aux données photos du smartphone
ou tablette).
10.4
Fondements juridiques des traitements des données
Les traitements des données collectées pour l’application e-constat auto
ont pour fondements juridiques l’exécution du contrat d’assurance conformément
à l’article 6-1 b) du Règlement général sur la protection des données.
Le traitement des données de géolocalisation a pour fondement le recueil du
consentement conformément à l’article 6-1 a) du Règlement général sur la
protection des données.
10.5
Destinataires des données personnelles
Les informations personnelles de l’utilisateur sont destinées uniquement à
son assureur, ainsi qu’à l’assureur de la partie adverse en cas de signature
commune du e-constat auto.
Elles sont également transmises à nos sous-traitants intervenant dans le
traitement de vos données personnelles.
Elles ne seront, en aucun cas, transmises à des tiers sans votre accord
sauf si la loi en dispose autrement.
10.6
Google Analytics
L’application utilise Google Analytics qui est un service d'analyse
d’applications mobiles. Lors de l’utilisation de l’application, des données
anonymes sont recueillies et stockées par Google Inc. (« Google ») dans le but
notamment de suivre :
• L’audience de l’application
;
• Les statistiques de
téléchargement de l’application ;
• La durée des sessions
d’utilisation de l’application.
Google Inc. (« Google ») est susceptible de communiquer ces données à des
tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour
le compte de Google. En utilisant l’application, l’utilisateur consent
expressément au traitement de ces données par Google dans les conditions et
pour les finalités décrites ci-dessus.
10.7
Durées de conservation des données personnelles
Nous veillons à conserver les données personnelles de l’utilisateur pendant
une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités exposées dans le
présent document ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.
10.8. Les
droits de l’utilisateur sur ses données personnelles
Conformément à la règlementation en vigueur, l’utilisateur bénéficie d’un
droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses
données.
Il peut également s’opposer ou limiter le traitement des données le
concernant et introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés.
Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut adresser une demande expresse
accompagnée d’un justificatif d’identité valide au Délégué à la protection des
données de la Fédération Française de l’Assurance soit :
• Par voie postale : 26
boulevard Haussmann, 75009 Paris Cedex
• Par courriel : dpo@franceassureurs.fr.fr
11. Sécurité
11.1 Sécurisation des échanges sur Internet
Tous les échanges d’informations initiés depuis
l’Application sont sécurisés.
11.2 Sécurité physique du Terminal
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la
nécessité de sortir de l’Application dès la fin de chaque utilisation du
Service e-constat auto, ainsi que sur l’importance de se méfier des regards
indiscrets lors de la saisine de ses données personnelles, et d’être vigilent
face aux risques de vols de Terminal.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé qu’à
défaut de mettre fin à la navigation dans l’Application, les données
enregistrées seront consultables par tout tiers détenteur du Terminal.
L’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls de l’Utilisateur
et l’Editeur ne pourrait être tenu responsable en cas de non déconnexion
de l’Utilisateur de l’Application. L’Utilisateur est seul responsable de
l’usage fait de l’Application et doit prendre toutes précautions utiles afin
que des tiers non autorisés ne puissent accéder à ses données personnelles
notamment en cas de vol, de non surveillance ou de perte du Terminal sur lequel
est installé l’Application.
L’Utilisateur peut supprimer à tout moment
l’Application de son Terminal. En cas de suppression de l’Application, les
données personnelles enregistrées par lui seront supprimées de sa mémoire. La
suppression de l’Application est fortement recommandée en cas de vente à un
tiers par l’Utilisateur de son Terminal.
12. Convention sur la preuve
Conformément à l’article 1316-2 du code civil, l’Utilisateur et l’Editeur
entendent fixer dans le cadre de l’Application et du Service e-constat auto les
règles relatives aux preuves recevables entre eux et à leur force probante en
cas de litige. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de
preuve passée entre l’Utilisateur et l’Editeur, lesquels s’engagent à respecter
le présent article.
L’Editeur, et les Utilisateurs conviennent expressément qu’en cas
de litige, sont admissibles devant les tribunaux :
- Les moyens
d’identification (numéros de contrat, nom de l’Assureur, nom d’Utilisateur,
signature manuscrite « au doigt ») des Utilisateurs comme preuves des
données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés
d’identification qu’ils expriment ;
- Les Constats Amiables
acceptés grâce au principe de signature dans le cadre du Service e-constat auto
comme preuves des faits et informations présentés par les Utilisateurs sur les
circonstances, dégâts et conditions de survenance des accidents de la
circulation relatés ;
- Les éléments
d’horodatage, les mentions rédigées par l’Editeur comme preuves des données et
éléments qu’ils contiennent ;
- Les confirmations et autres informations relatives aux Constats Amiables,
émis par l’Application et/ou son Hébergeur, comme preuves de l’échange et le
traitement de ces Constats Amiables et que ces documents faisant foi entre eux
lieront juridiquement le ou les Utilisateurs ;
- Les
enregistrements informatiques effectués par l’Application et le Service
e-constat auto hébergé comme preuves de l’échange et du traitement des Constats
Amiables adressés via l’Application.
Le Service sauvegarde et conserve une copie des
données afférentes aux Constats Amiables précités pendant une durée de 3 ans.
Passé cette durée, aucune réclamation par l’Utilisateur
ne sera recevable concernant les Constats Amiables en cause. Il est rappelé que,
par ailleurs, l’Utilisateur est tenu de conserver et de sauvegarder sous sa
responsabilité exclusive les données relatives aux Constats Amiables.
L’Editeur et l’Utilisateur conviennent
expressément que les documents, messages et/ou fichiers communiqués ou notifiés
à l’Utilisateur dans le cadre ou par l’intermédiaire du Service e-constat auto auront
la même valeur et les mêmes effets juridiques que s’ils avaient été communiqués
ou notifiés sous format papier.
13. Non renonciation et permanence
Le fait pour l’Utilisateur ou l’Editeur de ne pas
se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations résultant des
Conditions d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à
l’obligation en cause.
La nullité d’une clause quelconque des Conditions
d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses. La relation
contractuelle née des Conditions d’Utilisation se poursuit en l’absence du
dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations
contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions
initiales.
14. Loi applicable – Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution
des Conditions d’Utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à
une transaction, l’Editeur et l’Utilisateur donnent compétence expresse et
exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de
défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure
conservatoire.
L’Editeur et l’Utilisateur reconnaissent de manière expresse que seule la
loi française est applicable, à l’exclusion de l’application de tout texte de
droit international.
Les contenus et services de l’Application sont proposés en langue
française.