Conditions Générales d’Utilisation À L’APPLICATION MOBILE e-constat auto 

 INFORMATIONS EDITEUR / HEBERGEUR  DE L’APPLICATION

 

Editeur de l’Application e-constat auto

 «Fédération Française de l’Assurance», syndicat professionnel constitué conformément au Livre IV, titre I, du code du travail, inscrit auprès de la Mairie de Paris sous le numéro 7422 matricule 860843, dont le siège est situé  26 boulevard Haussmann - 75009 Paris. 

Numéro de téléphone : 01 42 47 91 01

Adresse email de contact : contact@e-constat-auto.fr

 

Hébergeur de l’Application e-constat auto :

La Société Développement d’Applications sur Réseaux à Valeur Ajouté (DARVA), Société Anonyme au capital social de  2 800 791 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro B 345 133 128 – 245, rue du Stade BP 98732 Chauray – 79027 Niort Cedex.

Numéro de téléphone : 00 33 5 49 77 14 14 

Adresse email de contact darva@darva.com

 

Directeur de la publication : M. Arnaud CHNEIWEISS. 

«Fédération Française de l’Assurance», syndicat professionnel constitué conformément au Livre IV, titre I, du code du travail.

Siège de l’association : 26 boulevard Haussmann - 75009 Paris

  

CONDITIONS D’UTILISATION 

 

Les présentes conditions d’utilisation complètent les conditions générales définies par Google Play de Google qui s’appliquent intégralement.

 Article 1 : Définitions

Les mots et expressions ci-après auront, dans le cadre des Conditions d’Utilisation, la signification suivante :

Application : désigne la présente application mobile permettant aux Utilisateurs de bénéficier du Service e-constat auto sur leur Terminal.

Assureur : désigne tout Assureur ayant adhéré au Service e-constat auto fourni par l’Editeur et ayant conclu avec un Utilisateur un contrat d’assurance concernant un ou plusieurs Véhicules.

Conditions d’Utilisation : désignent les présentes Conditions d’Utilisation auxquelles l’Utilisateur adhère en téléchargeant puis en utilisant l’Application e-constat auto à l’exclusion de tout autre document.

Constat Amiable : désigne le document à remplir par le(s) Utilisateur(s) en cas d’accident de la circulation impliquant un ou plusieurs Véhicule(s) terrestre à moteur portant mention des circonstances de l’accident, du lieu, de la date et de l’heure et de toutes les informations pertinentes pour la gestion du sinistre par les Assureurs.

Données intangibles : Liste de données relatives au Véhicule assuré.

Utilisateur : désigne toute personne physique conducteur d’un Véhicule terrestre à moteur faisant l’objet d’une police d’assurance auprès d’un Assureur et qui, disposant de sa pleine capacité juridique, a téléchargé l’Application et accepté les Conditions d’Utilisation.

Service e-constat auto : désigne le service par lequel, à partir de l’Application, un ou deux Utilisateurs (i.) complètent, notamment grâce à des fonctionnalités de géolocalisation, de fourniture de photographies et de croquis en pièces jointes, puis (ii.) signent et (iii.) enfin transfèrent électroniquement un Constat Amiable dématérialisé d’accident de la circulation impliquant un ou deux Véhicules terrestres à moteur aux Assureurs concernés.

Terminal : désigne le smartphone et/ou la tablette utilisé par l’Utilisateur pour bénéficier du Service e-constat auto et sur lequel est installé l’Application.

Véhicule : désigne tout véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance impliqué dans un accident de la circulation et couvert par une police d’assurance auprès d’un Assureur.

 

Article 2. Objet 

Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur fournira à l’Utilisateur, qui l’accepte, le Service e-constat auto par l’intermédiaire de l’Application.

Toute utilisation du Service e-constat auto est subordonnée au respect par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation dont il reconnaît expressément avoir eu connaissance et accepté les termes après avoir choisi le mode de saisie de l’e-constat ou lors de l’ouverture de ses informations personnelles.

 

Article 3 : Description du Service e-constat auto

Le Service e-constat auto est réservé exclusivement à la réalisation et au transfert de Constat Amiable en cas d’accident de la circulation :

 

L’ensemble des fonctionnalités du Service e-constat auto est disponible à tout Utilisateur après qu’il se soit dûment identifié au sein de l’Application. L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

 

3.1 Service de réalisation d’un Constat Amiable

L'Application e-constat auto permet une saisie rapide et simplifiée d’un Constat Amiable sous format électronique. Le Constat Amiable à remplir dans le cadre de l’Application reprend la présentation utilisée par le Constat Amiable normalisé existant sur support papier (volet A).

Pendant toute la procédure de remplissage du Constat Amiable, un bandeau en haut de l’écran permet d’identifier l’étape en cours dans le processus de saisie du Constat Amiable. La fonction « Annuler », disponible dans le menu de l’Application, est  également mise à la disposition de l’Utilisateur pour interrompre à tout moment le processus de saisie du Constat Amiable. Toute interruption du processus de saisie du Constat Amiable entraîne la perte de toutes les informations et contenus précédemment entrés par l’Utilisateur dans l’Application. 

Pour faciliter la saisie de Données intangibles, l’Application peut être alimentée par :

Toutefois, les données pré-alimentées par l’Application demeurent entièrement modifiables par l’Utilisateur. 

Le croquis pouvant être intégré au Constat Amiable peut :

Une aide contextuelle à la réalisation du croquis est disponible sur l’Application.

La description des dégâts survenus à l’occasion de la circulation objet du Constat Amiable pourra résulter d’un texte entré par l’Utilisateur directement dans l’Application; elle peut être complétée de photographies de ceux-ci jointes à l’Application.

Une fois l’ensemble des données saisies au sein de l’Application, cette dernière génère un document sous format PDF semblable au modèle normalisé de Constat Amiable sur support papier. L’Utilisateur doit, sous sa seule responsabilité, vérifier l’exactitude, la cohérence et la complétude de toutes les informations mentionnées dans le Constat Amiable, y compris lorsqu’elles résultent d’une pré-alimentation automatique. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’à partir des éléments et renseignements qui y sont inclus par lui dans le Constat Amiable, seront déterminées les responsabilités des Utilisateurs concernés dans la survenance de l’accident de la circulation impliquant le ou les deux Véhicule(s). Dans l’hypothèse où le Constat Amiable serait mal rempli et/ou comporterait des erreurs ou des oublis, la responsabilité de l'accident de la circulation pourrait être imputée à tort à l’Utilisateur, et le priver ainsi de tout ou partie de son indemnisation et/ou lui faire perdre une partie de son bonus.

Par conséquent, le ou les deux Utilisateurs devront valider avec attention et précision les données incluses dans le Constat Amiable afin que celui-ci retrace fidèlement et sincèrement :

En revanche, le Constat Amiable n’a pas à comporter de reconnaissance de responsabilité de l’un ou des Utilisateurs ou de transaction avec le ou les autres Utilisateurs.

 

3.2. Service de signature du Constat Amiable

Une fois le document PDF reprenant les données du Constat Amiable validé par le ou les Utilisateurs, l’Application propose à l’Utilisateur ou aux deux Utilisateurs concernés de signer le Constat Amiable.

L’Application propose à chaque Utilisateur concerné soit :

En présence de plusieurs Utilisateurs, la décision d’acceptation ou de désaccord sur le contenu du Constat Amiable peut être effectuée sur un seul ou plusieurs Terminaux. 

Il est rappelé à l’Utilisateur que le Constat Amiable est un document officiel irrévocable. Une fois signé par les Utilisateurs concernés et impliqués dans l’accident de la circulation, le Constat Amiable ne peut plus être modifié. 

 

3.3. Service de transfert du Constat Amiable aux Assureurs

En cas d’acceptation du contenu du Constat Amiable par le ou les Utilisateurs concernés, l’Application génère automatiquement le Constat Amiable électronique dématérialisé qui est  transféré automatiquement et immédiatement. Toutefois, dans l’hypothèse où le Service 

e-constat auto aurait été utilisé à partir d’un Terminal n’utilisant qu’une connexion EDGE, la transmission du Constat Amiable dématérialisé vers les Assureurs se fera ultérieurement à un moment où le Terminal bénéficiera d’une connexion Internet 3G/4G ou WiFi.

Le Service adresse alors à chaque Utilisateur concerné, le Constat Amiable tel qu’accepté ou refusé :

Par ailleurs, le Service met à disposition des Assureurs concernés le Constat Amiable généré par l’Application, les pièces jointes attachées à celui-ci, les informations relatives aux éventuelles modifications des données pré-alimentées par l’Application dès lors que le Constat Amiable a été signé.

En cas d’absence de validation du Constat amiable par le ou les Utilisateurs, les Assureurs ne peuvent accéder au contenu du Constat amiable. Seul (s) le ou les Utilisateurs sont destinataires d’un Email dans lequel figure le contenu du Constat amiable non signé. Il appartient alors à le ou les Utilisateurs de déclarer le sinistre à son Assureur dans les conditions prévues par son contrat.  

 

3.4. Service de « test » de l’Application

L’Application permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de tester le fonctionnement du Service e-constat auto. Ce mode de test accessible dans l’Application à partir du bouton « découvrir » permet aux Utilisateurs de compléter un Constat Amiable fictif, d’y joindre des pièces jointes et de le valider sans qu’il ne soit possible de transférer les données concernées aux Assureurs concernés dans les conditions décrites à l’article 3.3 des Conditions d’Utilisation. Toutes les données entrées par l’Utilisateur dans le cadre du Service de « test » de l’Application sont supprimées après génération du Constat Amiable en format PDF. Aucune trace ou copie n’est transmise à l’Editeur et/ou aux Assureurs et n’est conservée par l’Application exception faite si l’Utilisateur accepte à la fin du parcours que les données saisies soient utilisées pour pré-alimenter ses Données intangibles.

 

Article 4. Conditions d’accès au Service e-constat auto

L’accès au Service e-constat auto est subordonné à :

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de communication électronique induits pour accéder et consulter l’Application.

 

4.1. Utilisation d’un Terminal compatible

L’utilisation du Service e-constat auto est subordonnée à l’installation par un Utilisateur de l’Application sur un Terminal fonctionnant exclusivement sous Android Jelly Bean 4.2 ou toute version ultérieure.

Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités de géolocalisation et d’horodatage du Constat Amiable, le Terminal doit disposer :

La fonctionnalité correspondante à la fourniture de pièces jointes au Constat Amiable est subordonnée au fait que le Terminal dispose d’une application permettant la prise de photographies numériques en état de fonctionnement. 

L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, logiciels téléphoniques et, en particulier, des Terminaux, nécessaires pour accéder au Service e-constat auto. En aucun cas, l’Editeur ne sera tenu responsable si le Service e-constat auto s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur et l’Utilisateur devra, à première demande de l’Editeur, mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services de l’Editeur ou de tout tiers qui serait due à des conditions d’utilisation d’équipements non-conformes.

 

4.2. Téléchargement de l’Application

L’Application est téléchargeable gratuitement uniquement en France sur Google Play. Toutefois, le téléchargement de l’Application requiert que l’Utilisateur se connecte à l’Internet. L’Utilisateur supporte seul les coûts du téléchargement de l’Application éventuellement facturés pour le téléchargement de l’Application. En cas de téléchargement de l’Application à partir de l’étranger, le coût de celui-ci dépend de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur auprès de son opérateur de communications électroniques. 

 

4.3. Connexion Internet disponible à partir du Terminal

L’Utilisateur doit exécuter l’Application en mode connecté. La saisie puis le transfert du Constat Amiable doivent être effectués dans une zone couverte par un accès Internet (WiFi, 3G/4G ou Edge). L’Utilisateur prend à sa charge les frais de communication électronique induits pour accéder, consulter et utiliser l’Application. Le coût de l’utilisation de l’Application à partir de l’étranger dépend de l’abonnement téléphonique souscrit par l’Utilisateur auprès de son opérateur de communications électroniques pour le Terminal. Lorsque l’Utilisateur se déplace à l’étranger, il est conseillé de retirer la connexion automatique.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des détériorations et/ou interruptions du Service e-constat auto résultant des opérations effectuées par l’Utilisateur dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d’interruption résultant de toute cause extérieure à l'Editeur, telle que notamment l’interruption résultant d’une absence de courant ou d’alimentation électrique, d’une interruption de sa connexion Internet pour quelque cause que ce soit.

 

5. Conditions d’utilisation de l’Application

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service e-constat auto en bon père de famille et, en particulier, il s’engage expressément à ne pas utiliser le Service e-constat auto ou toute donnée à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas procéder à une déclaration frauduleuse, dolosive ou trompeuse de sinistre à partir du Service e-constat auto. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser un terminal « débridé » ou usuellement « jailbreaké »

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes et conditions de licence de tout logiciel utilisé dans le cadre du Service e-constat auto et, en particulier, ceux installés sur les Terminaux pour assurer certaines fonctionnalités de l’Application.

Il s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers auxquels il aura accès du fait de l’utilisation du Service e-constat auto et à obtenir des tiers, titulaires de droits sur les œuvres (images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé) qu’il pourrait utiliser.

L’Utilisateur s’engage, en outre, dans le cadre du Service e-constat auto à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne prendre et à ne joindre au Constat Amiable aucune photographie représentant des personnes physiques. Seules des photographies des lieux de l’accident de la circulation, du croquis éventuellement réalisé sur un support papier, des Véhicules ou des dommages peuvent faire l’objet de transmission aux Assureurs. Les photographies prises dans le cadre du Service e-constat auto ont une valeur identique à celle d’une photographie restituée à l’Assureur sous format papier.

 

6. Evolutions de l’Application et du Service e-constat auto

Les conditions d’accès et d’utilisation des fonctionnalités de l’Application et du Service e-constat auto peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur et/ou le cas échéant les sites de téléchargement, notamment pour des raisons techniques. De nouvelles fonctionnalités peuvent être proposées pour améliorer l’Application dans l’intérêt de l’Utilisateur. Toute modification de l’Application sera proposée sur Google Play, l’Utilisateur aura alors la possibilité de télécharger ou non cette mise à jour. Si la nouvelle version n’est pas téléchargée, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des nouvelles fonctionnalités. 

L’Utilisateur a la possibilité de paramétrer son Terminal afin que les mises à jour soient effectuées automatiquement. Certaines mises à jour peuvent néanmoins nécessiter le consentement exprès de l’Utilisateur. 

 

7. Responsabilité

7.1. La responsabilité de l’Editeur, prestataire du Service e-constat auto est limitée à la seule fourniture du Service e-constat auto, au titre d’une obligation de moyens, selon les termes des Conditions d’Utilisation. 

L’Editeur ne fournit aucune garantie sur l’aptitude de l’Application à répondre aux attentes de l’Utilisateur et sur l'exactitude des résultats fournis par le Service e-constat auto. L’Editeur n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement tel que modification, suspension, interruption de l’Application ou du Service e-constat auto ou encore indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle, n’apparaîtra au cours de l’utilisation de l’Application. L’Editeur n’est pas responsable de la pérennité, conformité, compatibilité ou performance de l’Application. 

L’Editeur n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des Conditions d’Utilisation qui relèvent de la force majeure.

 

7.2. Le Service e-constat auto est utilisé par chaque Utilisateur sous sa responsabilité exclusive. 

En particulier, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la transmission aux Assureurs concernés du Constat Amiable dématérialisé vaut déclaration de sinistre d’un accident de la circulation impliquant un ou deux Véhicules. La transmission du Constat Amiable dématérialisé dans le cadre du Service e-constat auto ne vaut en aucun cas acceptation et prise en charge du sinistre par le(s) Assureur(s) concerné(s).

L’Editeur ne peut être tenu responsable à quelque titre que ce soit, d'une mauvaise utilisation de l’Application, d'une indisponibilité temporaire de l’Application ou de tout dommage résultant de toute erreur, omission, inexactitude, incohérence, imprécision du contenu du Constat Amiable validé par les Utilisateurs.

Enfin, il est rappelé aux Utilisateurs qu’ils ont la possibilité de faire appel au professionnel de la réparation automobile de leur choix selon l'article L. 211-5-1 du code des assurances.

 

7.3. L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à L’Editeur. 

L’Utilisateur garantit l’Editeur contre toute demande, réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation faite par l’Utilisateur de l’Application, ou à la suite des mesures prises par l’Editeur  pour mettre un terme à la violation des droits des tiers. L’Utilisateur indemnisera l’Editeur contre tout dommage causé à l’Editeur, à autrui ou à lui-même du fait du non-respect des Conditions d’Utilisation et contre toute condamnation dont l’Editeur ferait l’objet à la suite de ce non-respect. 

 

8. Résiliation

La relation contractuelle née entre l’Utilisateur et l’Editeur dont les termes sont définis dans les Conditions d’Utilisation est conclue pour une durée indéterminée. Elle est résiliable à tout moment et sans préavis.

 

9. Propriété intellectuelle

L'Application (tant dans sa structure que dans son contenu comprenant l’ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, signes distinctifs, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) est protégée par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que l’Editeur détient exclusivement ou dont il est autorisé à faire usage et dont la reproduction ou imitation, partielle ou totale est strictement interdite. 

L’Utilisateur devra respecter les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et ne pas y porter atteinte. L’Utilisateur ne dispose que d’un droit non exclusif, non cessible et personnel d’utiliser l’Application. L'Utilisateur ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), extraire, reproduire, représenter, modifier, transmettre, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments de l’Application sans l’autorisation préalable écrite de l’Editeur.

Est subordonnée à l’accord préalable de l’Editeur :

 

10. Données à caractère personnel

10.1 Cookies

L'Utilisateur est informé qu’au cours de l’utilisation des services de l’Application, un cookie (témoin de connexion) peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Il s’agit de cookies nécessaires à la bonne navigation de l’Utilisateur sur l’Application.

 

10.2. Google Analytics

L’Application utilise Google Analytics qui est un service d'analyse d’applications mobiles. Lors de l’utilisation de l’Application, des données anonymes sont recueillies et stockées par Google Inc. (« Google ») dans le but notamment de suivre :

Google Inc. (« Google ») est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. En utilisant l’Application, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ces données par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. 

 

10.3. Politique de protection des données - Responsable de traitement et finalités

Le responsable de traitement, à savoir les Assureurs référencés et concernés, traitent les informations qui leur sont transmises par l’Utilisateur dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Les informations saisies par l’Utilisateur sont transmises aux Assureurs dans les cas suivants :

L’Utilisateur qui a validé son e-constat reçoit un SMS d’accusé de réception ainsi que son constat sous format PDF à l’adresse email renseignée lors de l’établissement du Constat Amiable. 

L’Utilisateur dispose selon l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés d’un droit d’accès, de modification, et d’opposition portant sur l’ensemble de ses données personnelles, collectées au travers de l’Application (cookies, formulaires…). L’Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à l’Assureur référencé. 

Les données transmises à l’Assureur concerné (ou aux Assureurs concernés) seront utilisées pour la gestion du contrat d'assurance, l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux, et la lutte contre la fraude. Pour les besoins de la procédure d’indemnisation, elles pourront être transmises à un expert automobile et à un professionnel de la réparation automobile.

 

10.4 Géolocalisation

L’Application propose à l’Utilisateur une géolocalisation pour l’aider à déclarer le lieu de l’accident de la circulation objet du Constat Amiable. Ce service peut être accepté ou refusé par l’Utilisateur. Le refus par l’Utilisateur d’activer la géolocalisation ne l’empêche pas d’utiliser l’Application ou le Service e-constat auto pour déclarer son sinistre. En revanche, il ne pourra pas accéder à certaines fonctionnalités liées à la géolocalisation.

La géolocalisation est exclusivement destinée à aider à l’établissement du Constat Amiable et à élaborer des statistiques agrégées anonymes.

 

11. Sécurité

11.1 Sécurisation des échanges sur Internet

Tous les échanges d’informations initiés depuis l’Application sont sécurisés. 

 

11.2 Sécurité physique du Terminal

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de sortir de l’Application dès la fin de chaque utilisation du Service e-constat auto, ainsi que sur l’importance de se méfier des regards indiscrets lors de la saisine de ses données personnelles, et d’être vigilent face aux risques de vols de Terminal.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé qu’à défaut de mettre fin à la navigation dans l’Application, les données enregistrées seront consultables par tout tiers détenteur du Terminal. L’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et l’Editeur ne pourrait être tenu responsable en cas de non déconnexion de l’Utilisateur de l’Application. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage fait de l’Application et doit prendre toutes précautions utiles afin que des tiers non autorisés ne puissent accéder à ses données personnelles notamment en cas de vol, de non surveillance ou de perte du Terminal sur lequel est installé l’Application.

L’Utilisateur peut supprimer à tout moment l’Application de son Terminal. En cas de suppression de l’Application, les données personnelles enregistrées par lui seront supprimées de sa mémoire. La suppression de l’Application est fortement recommandée en cas de vente à un tiers par l’Utilisateur de son Terminal.

 

12. Convention sur la preuve

Conformément à l’article 1316-2 du code civil, l’Utilisateur et l’Editeur entendent fixer dans le cadre de l’Application et du Service e-constat auto les règles relatives aux preuves recevables entre eux et à leur force probante en cas de litige. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre l’Utilisateur et l’Editeur, lesquels s’engagent à respecter le présent article.

L’Editeur, et les Utilisateurs conviennent expressément qu’en cas de litige, sont admissibles devant les tribunaux :

Le Service sauvegarde et conserve une copie des données afférentes aux Constats Amiables précités pendant une durée de 3 ans.

Passé cette durée, aucune réclamation par l’Utilisateur ne sera recevable concernant les Constats Amiables en cause. Il est rappelé que, par ailleurs, l’Utilisateur est tenu de conserver et de sauvegarder sous sa responsabilité exclusive les données relatives aux Constats Amiables.

L’Editeur et l’Utilisateur conviennent expressément que les documents, messages et/ou fichiers communiqués ou notifiés à l’Utilisateur dans le cadre ou par l’intermédiaire du Service e-constat auto auront la même valeur et les mêmes effets juridiques que s’ils avaient été communiqués ou notifiés sous format papier. 

 

13. Non renonciation et permanence

Le fait pour l’Utilisateur ou l’Editeur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations résultant des Conditions d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

La nullité d’une clause quelconque des Conditions d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses. La relation contractuelle née des Conditions d’Utilisation se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

 

14. Loi applicable – Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions d’Utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, l’Editeur et l’Utilisateur donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire. 

L’Editeur et l’Utilisateur reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable, à l’exclusion de l’application de tout texte de droit international. 

Les contenus et services de l’Application sont proposés en langue française.